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Instructions des permis de construire

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Depuis le 1er juillet 2015, les autorisations d’urbanisme : permis de construire, de démolir ou d’aménager, sont instruites par la Communauté de communes pour certaines communes de son territoire :  Bonnemain, Cardroc, Cuguen, Dingé, Hédé-Bazouges, La Baussaine, La Chapelle-aux-Filtzméens, Lanhélin, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Domineuc, Saint-Pierre-de-Plesguen, Saint-Thual, Tinténiac, Trémeheuc, Tressé, ainsi que pour les communes de la Communauté de communes du Pays de Dol-de-Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel.

Un service dédié, le service Application du Droit des Sols (ADS) a ainsi été créé au sein de la Communauté de communes pour instruire les dossiers. Il veille notamment à la bonne conformité des demandes avec la réglementation en vigueur et les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme applicable sur la commune concernée.

Pour les habitants rien ne change : les demandes d’autorisation sont toujours à déposer en Mairie.  Le Maire émettra un avis sur chaque dossier puis le transmettra au service ADS pour instruction.

Comme antérieurement, c’est votre commune qui vous délivrera et vous notifiera par courrier l’acceptation ou le refus de votre demande.